CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION SAS, au capital de 4000 €, entreprise immatriculée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro 800450900, dont le siège social est sis au 1422 RTE DE LUCINGES, 74380 LUCINGES (ci-après « BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION »).

On désignera par la suite :

• « Site » : le site https://www.bsinnov.fr et l’ensemble de ses pages.
• « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• « Vendeur » ou « Prestataire » : BEAUTE SERVICES ET INNOVATION, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
• « Client » ou « Tiers » : l’internaute, professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de Cosmétiques et appareils esthétiques.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’Éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 – Création d’un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. À ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante, mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés, mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

La page panier du Client récapitule la disponibilité des produits en tenant compte de la quantité commandée.

Un produit affiché « En stock » signifie que le Vendeur dispose d’au moins une unité du produit concernée en stock au moment de la commande. Cette information est mise à jour lors de la validation de la commande.

Un produit affiché « Bientôt disponible » signifie que le produit n’est plus disponible en stock. Le produit est en cours de réapprovisionnement dans un délai raisonnable.

Un produit affiché « Indisponible temporairement » signifie que le produit n’est plus disponible en stock. Le produit est en cours de réapprovisionnement dans un délai variable selon les stocks du fournisseur.

Un produit affiché « Indisponible » signifie que le produit n’est plus disponible en stock. Le produit est en cours de réapprovisionnement dans un délai indéterminé.

Un produit affiché « Fin de commercialisation » signifie que le produit n’est plus disponible en stock. Le produit n’est plus et ne sera plus distribué par le fournisseur.

Un produit affiché « Disponible sur demande » signifie que le produit n’est pas géré en stock par le vendeur. Le produit n’est disponible que sur demande du Client via le formulaire prévu à cet effet. Le Client Prendra en considération qu’un temps supplémentaire pour sa livraison sera nécessaire compte tenu du délai de livraison de son fournisseur avant de pouvoir réceptionner la marchandise et de l’expédier.

En cas de commande d’un produit qui finalement n’est plus disponible, le Client sera invité par le service client soit à choisir un produit équivalent, soit à être remboursé du montant du produit indisponible.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Toute passation de commande vaut pour acceptation des CGV, accessibles sur le Site.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

La commande ne sera considérée effective que si le règlement est parvenu au Vendeur et que les informations saisies sont valides (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de livraison, …) Une fois la commande validée, celle-ci entre dans un processus de traitement pour être expédiée par le Vendeur le mardi et jeudi uniquement pendant les horaires d’ouvertures (hors fermeture exceptionnelle et/ou annuelle).

Dans le cas où un problème ayant un impact sur la réception, le paiement, ou le bon fonctionnement de la commande, le Vendeur contactera le Client dans les délais qui lui semble juste, afin de lui proposer une solution qu’il se verra en droit d’approuver ou de refuser.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposé sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION peut proposer de manière occasionnelle des offres promotionnelles sur le Site (code promotionnel, réduction de prix sur un produit, livraison gratuite, réduction de prix pour un Client, …). Toutes offres promotionnelles ne sont valables que dans sa durée de validité, son nombre d’utilisations et des stocks disponibles. En cas de non-application d’une offre promotionnelle (code promo, …) par le Client, celui-ci s’en porte responsable et ne pourra réclamer l’offre en aval.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. Les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Dans le cadre d’une commande réalisée en direct avec le service administratif pour l’achat d’appareils esthétiques, de mobilier ou de formations uniquement, le paiement se fera par chèque ou virement bancaire. Les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous les moyens.

BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Pour les commandes de matériel et/ou mobilier, un acompte de 30% sera demandé pour validation du devis. Le solde sera à régler avant la livraison de la commande ou selon les modalités précisées dans le devis. Des délais de paiement pourront être convenus d’un commun accord entre le client et BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION par écrit lors de la négociation commerciale. Dans le cadre d’un échelonnement du règlement, des frais de dossiers pourront être appliqués en fonction du montant et de la durée. Un escompte de 2% pourra être consenti en cas de règlement anticipé selon les modalités convenues entre les deux parties au moment de la négociation commerciale.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera facturée. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement par facture impayée sera exigible de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

FINANCEMENT PAR ORGANISME AGRÉÉ Voir condition en fonction du partenaire financier.

Article 5 – Livraisons

Article 5.1 – Conditions de livraison

 

La livraison sera effectuée par un transporteur qui calculera le tarif selon le volume et le poids de la marchandise en fonction des tarifs en vigueur.

Pour les appareils et mobiliers, il faut prévoir un délai de 6 à 10 semaines après validation de commande et versement de l’acompte.

Franco de port : il s’applique sur la base de commandes supérieures à 300€ HT sur les petits consommables

Sur le mobilier et technologies le franco ne s’applique pas et les frais de transport seront proportionnels aux poids et volume de la commande – celui-ci sera calculé par les transporteurs directement

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les factures sont établies en euros et sans TVA. Les frais de port sont calculés en fonction du tarif en vigueur chez le prestataire de livraison. Le destinataire devra également s’acquitter des frais de douane et taxes en vigueur au moment de l’entrée du colis dans son pays, le cas échéant.

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine & Corse & DOM-TOM. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d’un Produit dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur puisse être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client.

Les livraisons sont effectuées le mardi et jeudi uniquement pendant les horaires d’ouvertures (hors fermeture exceptionnelle et/ou annuelle). Dans l’hypothèse où ce délai ne pourrait être tenu, le Client en sera informé par e-mail.

Article 5.2 – Expéditions

Pour l’expédition des colis, le Vendeur utilise le service Colissimo de la Poste. Un lien pour le suivi du colis est adressé par e-mail au Client. Le suivi n’est actif qu’une fois le colis flashé par la Poste. Le délai d’acheminement moyen des colis est de deux jours ouvrés.

Le Colissimo Suivi est déposé dans la boîte aux lettres du Client ou à un tiers (concierge, voisin, …). Le colis est « flashé » (enregistrement du code à barres) par le postier. Le flashage du colis vaut livraison. L’information est reprise sur le site www.colisposte.fr . En cas de non-réception d’un colis, alors que le site www.colisposte.fr indique une mention du type « Colis livré » ou « Colis remis à un tiers », le Client est invité d’une part à faire une enquête de voisinage et d’autre part à contacter les services compétents de la Poste et faire une réclamation au 3631. Seulement après avoir fait ses démarches, le client pourra contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : info@bsinnov.fr pour connaitre la procédure à suivre.

Le Colissimo Relais est déposé dans le point relais choisi par le Client qu’il pourra récupérer sous présentation d’une pièce d’identité. En cas de non-réception d’un colis, alors que le site www.colisposte.fr indique une mention du type « Colis livré », le Client est invité à faire une enquête auprès des services compétents de la Poste et faire une réclamation au 3631. Seulement après avoir fait ses démarches, le client pourra contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : info@bsinnov.fr pour connaitre la procédure à suivre.

Article 5.3 – Problèmes de livraison

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués (hors cas cités plus haut concernant un colis expédié en colissimo suivi simple et affiché “Livré” ou “Remis à un tiers”), une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours, voire semaines (ex : 5 à 30 jours au sein de La Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Le Vendeur met tout en œuvre pour expédier la Commande du Client dans les délais les plus courts. Néanmoins la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée si la non-réception de la Commande est due au fait d’un tiers ou en cas de vol. Dans ce cas précis, le Client devra rechercher la responsabilité du transporteur.

Le Client est également informé que si ce dernier prétend indûment que la Commande n’a pas été reçue alors que le Vendeur dispose de la preuve contraire, le Vendeur peut résilier de plein droit les présentes CGV et se réserve le droit d’engager toute action civile et/ou pénale avec demande de paiement de dommages et intérêts.

En cas de retard de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable. Les réclamations doivent être adressées directement au transporteur (La Poste).

Article 5.4 – Adresse d’expédition

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM conformément à l’adresse tel qu’indiqué au cours du processus de Commande par le Client. Il appartient au Client de fournir au Vendeur exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande.

Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à l’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Les frais de renvoi de la Commande seront facturés au Client.

Article 5.5 – Conditions de réception d’un colis

Un colissimo Suivi contre Signature est livré au destinataire contre signature. En cas d’absence, le colis est représenté le lendemain puis il est avisé dans la boîte aux lettres.

Aucun appel n’est fait par le transporteur Colissimo La Poste avant son passage à l’adresse de destination.

Si le colis a été déposé au bureau de poste, le Client pourra le retirer dans un délai de quinze (15) jours. Au-delà de ce délai, le bureau de poste du Client retournera le colis au Vendeur.

Le non-retrait d’un colis ou le refus de prendre livraison ne suffisent en aucun cas à faire valoir le droit de rétractation. Si un colis non réclamé est retourné par La Poste au Vendeur, le Vendeur procédera au remboursement de la commande, à l’exclusion des frais de port, à la condition que les articles soient en parfait état de revente.

Le Client peut refuser le colis dans les cas suivants :

– Colis ouvert ;

– Colis manifestement abîmé ou écrasé.

Une fois le colis endommagé réceptionné par les soins du Vendeur, un nouveau colis sera envoyé au Client automatiquement et sans frais.

Il appartient au Client de toujours vérifier son colis à l’arrivée.

Toutes mesures de réclamation devront être adressées au Service Client par email à l’adresse suivante : info@bsinnov.fr ou par téléphone au 04 50 21 22 92 dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande.

Les frais de retour sont intégralement pris en charge par les soins du Vendeur en cas d’erreur sur le produit livré sauf si le délai a été dépassé.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. À défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivant du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 6 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Article 6.1 – Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (“loi Hamon”) de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION SAS, 1422 RTE DE LUCINGES, 74380, LUCINGES

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 6.2 – Absence du droit de rétractation

Le Client reconnaît et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard notamment aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, dans l’un des cas suivants :

– Le Produit est un bien qui a été ouvert et/ou utilisé (crème, lotion, gel, pilules…) par le Client et non retournable pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : cosmétiques operculés) ;

– Le Produit a été descellé par le consommateur après la livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : charlotte jetable, gant jetable, …) ;

– Le Produit est un bien détériorable ou périssable rapidement ;

– Le Produit ou son emballage ont été endommagés, le rendant impropre à la remise sur le marché ;

– Le Produit a été confectionné/modifié selon les spécifications propres au Client.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle aux garanties légales du Client énoncées dans les présentes CGV.

Article 7 – Exceptions au droit de rétractation

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Articles d’hygiène s’ils ont été ouverts / Biens périssables.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait part d’une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

Article 8 – Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie commerciale / SAV

Le matériel de la gamme est garanti 1 an hors matériel informatique et matériel d’occasion, eux-mêmes garantis 6 mois, les appareils esthétiques sont garantis 1 an, à l’exception du PROTHEUS garanti 5 ans dans le cadre de son contrat de maintenance, ainsi que dans le cadre d’un bon usage professionnel. Les pièces à main ne sont pas couvertes par lesdites garanties en cas de mauvais usage ou de détérioration. Dans ce cas, un diagnostic sera effectué par nos ateliers engageant des frais de devis. Le consommateur s’engage à renvoyer le matériel défectueux à ses frais, dans son emballage d’origine et accompagné des accessoires qui y étaient joints à la livraison afin de pouvoir bénéficier du service après-vente et faire un diagnostic ou d’éventuelles réparations.

La société BEAUTE SERVICES ET INNOVATION peut, à titre exceptionnel, et selon ses disponibilités, prêter certains de ses matériels (hors mobilier). Sauf dérogation écrite de la société BEAUTE SERVICES ET INNOVATION, ces prêts sont conclus sans frais seulement pendant la période de garantie (hors frais de transport). Hors garantie, les matériels en prêts font l’objet d’une facturation selon les conditions fixées comme suit :

– Pour le matériel, le prix journalier du prêt est de 20 € HT. Dès réception de son matériel réparé, le client s’engage à renvoyer à la société BEAUTE SERVICES ET INNOVATION le matériel de prêt dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. – En cas de non-restitution dans le délai convenu, des frais supplémentaires de 4% de la valeur neuve des appareils seront demandés par jour de retard.

– Pour les accessoires, le prix journalier du prêt est de 10 € HT. Dès réception de son matériel réparé, le client s’engage à renvoyer à la société BEAUTE SERVICES ET INNOVATION les accessoires de prêt dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. – En cas de non-restitution dans le délai convenu, des frais supplémentaires de 2% de la valeur neuve des accessoires seront demandés par jour de retard. – au-delà de 30 jours de retard : facturation totale du matériel ou des accessoires empruntés sans préavis. Un chèque de caution peut vous être demandé avant l’envoi du matériel ou des accessoires en prêt.  Toute demande de prêt n’est réputée valable qu’après réception d’une demande écrite indiquant clairement la raison sociale de l’entreprise, le nom et la fonction du demandeur ainsi que la désignation du matériel, la description du dysfonctionnement et la durée souhaitée du prêt. Le demandeur est tenu de vérifier les produits lors de la livraison, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’informer la société BEAUTE SERVICES ET INNOVATION par écrit, dans les deux jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Le client s’interdit de revendre la marchandise prêtée, ni même de l’utiliser en dehors des locaux de l’entreprise demanderesse. Le matériel prêté est sous l’entière responsabilité de l’entreprise demanderesse qui s’engage à le restituer dans le délai prévu et en parfait état de fonctionnement. En cas de détérioration du matériel de prêt, des frais seront calculés et facturés au client en fonction des dommages subis.

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 – Marketing

LES PARTIES DU CONTRAT

Les conditions suivantes s’appliquent de plein droit à toute commande de travaux, biens ou de prestation de services auprès de la société BEAUTE SERVICES ET INNOVATION.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le client et s’appliquent à toutes les prestations dans le cadre des compétences Marketing & Communication.

L’acceptation d’un devis, la conclusion d’une commande ou la réalisation d’une prestation (avec ou sans contrat écrit) implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de communiquer toute information, document ou élément au Client par le support de son choix, dont l’internet (y compris pour les devis, factures…).

GÉNÉRALITÉS

Le Client faisant appel aux services de la société BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans les quatorze jours ouvrables à date du lendemain du jour de la confirmation de la commande, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat non déconditionné à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci. Toute ouverture ou modification de l’emballage de sécurité qui recouvre entièrement ou partiellement le produit ne permet plus au consommateur de renoncer à l’achat.

Dans le cadre d’une livraison de produits ou services immatériels (supports numériques, site internet, vidéo, supports de réseaux sociaux, service technique, …) le client se doit de retourner au Prestataire le document de renonciation à son droit de rétractation, daté et signé, afin de permettre l’exécution de la prestation dans l’immédiat. Le Client peut conserver son droit de rétractation, auquel cas il devra attendre la fin de celui-ci, soit quatorze jours avant le lancement de l’exécution de la prestation.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

> Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné) ou son accord par mail.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Dans l’hypothèse où le Client ne fait pas appel au Prestataire pour fournir tout ou partie du contenu des données nécessaires à l’exécution de la prestation (textes, photos, vidéos…), il s’engage à remettre au Prestataire des données de caractère exact, précis, licite et libre de tous droits (droit à l’image, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, bonnes mœurs etc…), le Prestataire n’étant tenu d’aucune vérification ni responsabilité en la matière. Sauf prestation convenue et payante le Prestataire n’est pas tenu de relire les textes fournis par le Client ni de corriger les fautes d’orthographe ou de grammaire.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 > Le Prestataire

• Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le Client vaut exclusivement pour et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Dans le cadre d’une livraison de produits ou services immatériels, le client se doit de retourner au Prestataire le document de renonciation à son droit de rétractation, daté et signé, afin de permettre l’exécution de la prestation dans l’immédiat.

DÉLAI DE LIVRAISON ET RÉCLAMATION

La prestation est exécutée ou fournie dans le délai indiqué sur le devis accepté ou le contrat.

Le délai de livraison est fourni à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à remise en cause de la commande, ni pénalité, ni dommages et intérêts.

Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du Prestataire engendrant le retard d’exécution de la prestation et notamment : non-réception par le Prestataire des informations, des pièces attendues (contenus, photos…), des paiements de la part du Client, des fournitures ou matériels, retard à la remise d’ordre d’exécution (par ex : validation du Bon à Tirer par le Client), retard des autres intervenants, modification des prestations prévues, travaux supplémentaires, forces majeure, cas fortuits, évènements de grève, de guerre, incendie intempéries, empêchement de transport. Dans ces cas, le Prestataire ne sera pas responsable du retard et des conséquences en résultant.

VALIDATION

> Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

> À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 7 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total T.T.C. de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

MODE DE RÈGLEMENT

Paiement par chèque ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et la Corse. Toute commande payée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Toute somme payable à la commande est un acompte et non un arrhe. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer l’exécution des travaux tant qu’il n’a pas reçu le paiement de l’acompte demandé, à savoir 30% de la commande.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents du Siège Social du Prestataire, à qui elles attribuent expressément juridiction.

PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX REALISES

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandés.

Site internet : tous les sites internet réalisés par le service marketing BEAUTE SERVICES ET INNOVATION, restent la propriété exclusive de la société BEAUTE SERVICES ET INNOVATION. Toute dénonciation ou arrêt de contrat vaudra restitution intégrale du site internet à la société BEAUTE SERVICES ET INNOVATION. Le contenu du site internet (textes, photos, images, typographie…) ne pourra être copié ni réutilisé.

Impression : toutes impressions marketing découlant des marques de la société BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION (logo, visuels, textes, typographie etc…) doivent obligatoirement être réalisées par la société BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION, sous réserve d’acceptation du devis émis par la société BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION envers le client.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit :
1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur les sites ou pages Facebook.

2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre, tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur les Sites ou pages Facebook.

PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création par BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.bsinnov.fr)

DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 10 – Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@bsinnov.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0450212292 (numéro non surtaxé) dans le cadre de ses horaires d’ouverture.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur BEAUTE SERVICES ET INNOVATION ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est-à-dire si le Client n’est pas Client et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Le Client devra s’assurer que la configuration informatique du matériel / équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement, et ne contient pas de virus.

Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelques manières que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du client rejetterait, par exemple du fait d’un antispam, les courriers électroniques adressés par le vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courrier électronique du suivi d’expédition.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION / Aminogram / BDR (Beauty Defect Repair) / CMI (Cos-medico International S.A).

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 14 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

À ce titre BEAUTÉ SERVICES ET INNOVATION propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
• contact@devignymediation.fr
• https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tous droits réservés – 10 février 2022